Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à la SAS BERKEM DEVELOPPEMENT dont la dénomination commerciale et l’enseigne sont « GROUPE BERKEM », Société immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 481 604 197 dont le siège social est 20 rue Jean Duvert (33290) Blanquefort.
Ci-après dénommée le Vendeur.

1. DISPOSITIONS GENERALES :

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toute vente des produits du Vendeur auprès d’un Acheteur PROFESSIONNEL, ci-après dénommé l’Acheteur.
Les présentes CGV sont annexées aux devis, confirmations de commandes et factures émis par le Vendeur (via un QR-Code présent sur les documents) et seront, en toute hypothèse, communiquées à l’Acheteur sur simple demande de sa part.
Elles sont également disponibles sur les sites internet du GROUPE BERKEM aux adresses suivantes :
groupeberkem.com
construction.groupeberkem.com
industry.groupeberkem.com
hygiene.groupeberkem.com
health-beauty.groupeberkem.com.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les avoir acceptées intégralement et sans réserve.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation écrite de la commande par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la faculté de suspendre, retarder, annuler ou ne pas donner suite à une commande dans les cas de force majeure visés notamment à l’article 3 des présentes CGV, ou pour motifs légitimes, notamment dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou anormalement basses, ou en cas d’insuffisance de stocks, à charge pour le Vendeur, dans ces cas de le notifier à l’Acheteur dans les meilleurs délais et à rembourser ce dernier si un paiement a déjà eu lieu, et ce sans que le client puisse solliciter la moindre indemnisation de ce chef.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions en ce compris les conditions générales d’achat, à l’exception de celles acceptées expressément par le vendeur.
Toute vente réalisée par le Vendeur est ainsi régie par les présentes CGV à l’exclusion de tout autre document tel que notamment prospectus, catalogues, documentations, site internet émanant du Vendeur qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative et peuvent être modifiés par le Vendeur.
La fourniture comprend exclusivement le produit spécifié dans la proposition de vente.

2. DOCUMENTATION, ETUDES TECHNIQUES – PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Tous les documents techniques, études, fichiers informatiques, ou autres supports de toute nature, remis aux Acheteurs du Vendeur, demeurent la propriété exclusive du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent être rendus sur demande, ou immédiatement dans le cas où l’offre ne serait pas suivie d’une commande. Ils ne peuvent être communiqués ni utilisés sans l’autorisation écrite du Vendeur.
Tous les dessins, photographies, plans, capacités, poids, dimensions et autres éléments figurant dans les devis ou marchés ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative.

3. RECEPTION DES PRODUITS :

Sauf disposition particulière contraire toutes les offres du Vendeur sont faites « départ Usine » (Ex-Works), quelles que soient la destination du produit et les conditions de la vente.

La réception des produits commandés interviendra :
-soit par la remise directe à l’Acheteur,
-soit par l’envoi à l’Acheteur d’un avis de mise à disposition sur le lieu de vente,
-soit par remise effectuée à un expéditeur ou transporteur dans les établissements du Vendeur, désigné par l’Acheteur ou, à défaut choisi par le Vendeur.

L’Acheteur doit procéder au retirement du produit commandé dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de l’avis de mise disposition.

En l’absence de retirement dans ce délai, le Vendeur peut résoudre de plein droit la commande dans les conditions visées à l’article 7 des CGV.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’Acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Les retards de livraison dont la responsabilité n’incombe pas au Vendeur ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la commande par l’Acheteur.

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, résulte :
-du non-respect des conditions de paiement par l’Acheteur,
-de la non-transmission en temps voulu par l’Acheteur des renseignements à fournir,
-en cas de force majeure ou d’événements tels que notamment sans que cette liste soit exhaustive : accidents d’outillage et de process, rebuts de matières importants en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports maritime, aérien et ou terrestre, ou toute autre cause ayant pour conséquence la mise en chômage total ou partiel des salariés du vendeur ou de ses fournisseurs, phénomènes naturels tels que les tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques, la propagation d’un virus, des actes terroristes perturbant la continuité des relations commerciales, incendie, guerre, terrorisme, grève, émeute, indisponibilité des matières premières etc.

Les évènements ci-dessus pouvant avoir lieu sur tout le territoire sur lequel l’exécution du présent contrat aurait lieu.
Chaque partie s’engage à informer l’autre partie dans les meilleurs délais en cas de survenance de circonstances de force majeure.

4. PRIX :

Sauf condition particulière expresse propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Les prix du Vendeur sont fixés en Euros au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
Dans le cas de travail à façon ou de prestation spécifique, les prix en €uros sont établis sur la base du cours du change, des tarifs des fournisseurs, des coûts de production et, le cas échéant, de recherche et développement, des droits de douane éventuels, des tarifs de transports et d’assurance, des taxes en vigueur à la date de la proposition ou de l’accusé de réception de commande.
Les prix et tarifs en vigueur peuvent être révisés à tout moment, après information préalable de l’Acheteur. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Dans tous les cas, les prix s’entendent toujours hors taxes et « départ usine » sauf accord préalable express convenu avec l’Acheteur.
En conséquence, les frais d’enlèvement, les frais de transport, les frais de douane éventuels et les coûts d’assurance sont à la charge exclusive de l’Acheteur
.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou le transport des produits commandés dûment acceptées par le Vendeur, les coûts engendrés par ces services feront l’objet d’une facturation spécifique supplémentaire selon des conditions particulières.

Le prix est calculé net et sans escompte.

Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne modification du prix indiqué.
L’Acheteur pourra bénéficier de réductions de prix en fonction des quantités acquises ou livrées par le vendeur en une seule fois ou en un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

5. MODALITES DE PAIEMENT :

-Lors de la première commande le paiement sera comptant par virement bancaire, au jour de la passation de la commande en pro-forma par l’Acheteur.
-Pour les commandes suivantes, le paiement sera comptant dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, de préférence par virement bancaire, et à titre exceptionnel par tout autre moyen de paiement, accepté par le Vendeur à l’adresse indiquée sur la facture, sauf conditions spéciales expressément spécifiées sur le bon de commande ou le devis, et acceptées par le Vendeur.
Le Vendeur peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par l’Acheteur, en cas de risque d’insolvabilité, de garanties au profit du vendeur.
En cas de refus par l’Acheteur du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le Vendeur pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que l’Acheteur puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

6. RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT :

Tout retard de paiement total ou partiel entrainera de plein droit, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité dont le taux correspond à trois fois (3) le taux d’intérêt légal, applicable sur le montant des sommes TTC restant dues, à partir du jour suivant la date de règlement contractuellement prévue et jusqu’au jour du règlement intégral des sommes dues.
De plus, le défaut de paiement à l’échéance contractuelle entrainera de plein droit le versement à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée.

Outre les pénalités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros (quarante Euros) au titre des frais de recouvrement.
Si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire à l’Acheteur sur justificatif.

7. CLAUSE RESOLUTOIRE :

En cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par l’Acheteur, notamment non-paiement à l’échéance, non retirement de la marchandise dans les délais, faillite, redressement ou de liquidation judiciaire, la vente sera résolue de plein droit, dans un délai de 8 jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée AR, restée sans effet, même si le produit est intégré en totalité ou en partie à des produits du client, que ceux-ci appartiennent à l’Acheteur ou à un tiers.

Les acomptes éventuels déjà versés par l’Acheteur au jour de la résolution resteront acquis au vendeur, sans préjudice de tous dommages et intérêts. L’intégralité des frais et honoraires seront à la charge de l’Acheteur.

Si le solde du compte de l’Acheteur se révèle être débiteur, son montant sera immédiatement exigible, sans préjudice des dommages-intérêts pouvant être alloués au Vendeur.

Quelles que soient les conventions précédemment conclues, les sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles dans le cas où l’un des paiements ou l’acceptation d’une des traites n’est pas effectué à la date fixée.

Jusqu’au parfait paiement des fournitures, aucune vente, cessions, remise en nantissement, apport en société du fonds de commerce ou du matériel, fusion de Sociétés entre elles, et généralement tout transfert de propriété quelconque d’un actif de l’Acheteur ne peut avoir lieu sans l’accord du vendeur et l’acceptation par le cessionnaire des clauses convenues entre son cédant et le Vendeur. En pareil cas, l’exigibilité des sommes restant dues est de plein droit sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation judiciaire préalable.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

8. GARANTIES :

8.1 Vices apparents et non-conformité des produits au moment de la réception :

L’Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent et faire, le cas échéant, des réserves précises sur le document de transport, et aviser également le Vendeur par écrit, dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de réception, en précisant la date et le numéro du bon de livraison ainsi que le numéro du ou des lots incriminé(s).
Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée par écrit dans ce délai à ce titre par l’Acheteur portant tant sur des vices apparents que sur la conformité des produits par rapport à la commande, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.

Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

En cas de réclamation ou réserve, l’Acheteur est redevable du paiement intégral du prix du produit.

8.2 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à l’usure normale du matériel ou des conditions anormales d’utilisation, de stockage et/ou de conservation chez l’acquéreur, ou encore à un accident, une négligence ou un défaut de surveillance ou d’entretien, de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie du Vendeur.

Toute garantie est également exclue en cas d’incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure. De même, les vices consécutifs à un défaut quelconque des matières fournies par l’Acheteur ou à la conception imposée par celui-ci ne sont en aucun cas garantis par le Vendeur.

8.3 Au titre de la garantie des vices cachés, le Vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que l’Acheteur puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

8.4 Vices cachés des produits non-apparents au jour de la réception :

En cas de vices cachés des produits non-apparents au jour de la réception, les rendant impropres à l’usage auxquels ils sont destinés la garantie du vendeur est limitée à trois (3) mois à compter de la date de réception des produits, et demeure subordonnée à l’envoi d’une réclamation de l’Acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Vendeur, dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de leur découverte, indiquant la date et le numéro du bon de livraison, ainsi que le numéro du ou des lots incriminé(s).
En cas d’acceptation par le Vendeur, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement ou le remboursement des produits, au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

L’Acheteur reconnait expressément que la garantie n’est pas applicable en cas de péremption du produit avant l’expiration du délai de garantie de trois (3) mois. Dans cette hypothèse, le délai de garantie ne court que jusqu’à la date de péremption du produit.

8.5 Le retour des produits garantis devra préalablement être accepté par le Vendeur. Les produits retournés devront parvenir au Vendeur en l’état d’origine, sans avoir été entamés.

Les frais de transport, les frais douaniers et les risques du retour sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

8.6 Les travaux à façon ne donnent lieu à aucune garantie, sauf convention expresse des parties.

En outre, le Vendeur ne procédant pas aux déclarations REACH relatives aux produits mis en oeuvre pour le compte de l’Acheteur dans le cadre des travaux à façon, sauf convention expresse contraire des parties, la responsabilité et la garantie du vendeur ne peuvent être engagées en cas de défaut de déclaration REACH ou de manquement à tout autre obligation afférente à la réglementation REACH.

9. ASSURANCE :

Le Vendeur déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre de la vente des Produits.

10. USAGE DES PRODUITS ET LIMITATION DE RESPONSABILITE :

De convention expresse entre les parties, le Vendeur ne peut être responsable de dommages indirects ou immatériels, ou de dommages liés à une non-conformité aux besoins de l’Acheteur.

A titre de condition essentielle de la vente, il est rappelé que l’Acheteur est seul responsable de l’usage des produits mis à disposition par le Vendeur et de leur adéquation à l’utilisation qui en est faite.

Il est seul responsable du respect des conditions de sécurité adéquates.

L’Acheteur reconnait expressément à cet égard avoir pris connaissance, dès la passation de la commande des produits vendus, des fiches techniques et des fiches de données de sécurité relatives aux produits vendus, fournies par le Vendeur.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui résulteraient d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Concernant les travaux à façon, l’Acheteur est seul responsable et doit notamment veiller à la compatibilité des produits achetés avec d’autres produits éventuels ou matériels avec lesquels ils doivent être en contact direct ou indirect, à leur utilisation conforme aux règles de l’art, à leur modification ou transformation, aux conditions dans lesquelles les produits seront utilisés conformément aux spécifications techniques et à la règlementation applicable, à leur conservation et leur stockage.

Le Vendeur dégage toute responsabilité à raison de toute utilisation de ses produits qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

11. RESERVE DE PROPRIETE :

11.1 Les produits sont vendus sous réserve de propriété.

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix en principal et intérêts même en cas d’octroi de délais de paiement par l’Acheteur. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.
Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.

11.2 De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Dans l’hypothèse où les produits non intégralement réglés par l’Acheteur ont été incorporés dans un autre bien et que ces biens ne peuvent être séparés sans subir de dommages, le droit de propriété du Vendeur sur ces produits peut s’exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des produits de même nature et de même qualité détenus par l’Acheteur.

11.3 L’Acheteur ne pourra revendre ou transformer les produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, l’Acheteur s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés ou de transformer lesdits produits, sauf accord express du Vendeur.
Le cas échéant, dès réalisation de la revente ou de la transformation, l’Acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due.

L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

11.4 En cas de non-paiement d’une facture à échéance, le Vendeur pourra également exiger unilatéralement, huit jours après envoi d’une lettre recommandée demandant le paiement, restée infructueuse, de dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.

11.5 La présente clause n’empêche pas que les risques de pertes et de détérioration des marchandises soient transférés au client dès leur livraison à celui-ci.

11.6. A compter de la livraison, l’Acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

12.TRANSFERT DES RISQUES :

Nonobstant les dispositions de l’article 11 (clause de réserve de propriété) des présentes CGV, l’Acheteur supporte les risques de transports, assurance, douane, octroi, manutention, amenée à pied d’oeuvre dès l’expédition des locaux ou entrepôt du vendeur jusqu’à leur destination finale.

Les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.

Le Vendeur n’est ainsi pas responsable de dommages liés à un retard dans la livraison, un manquant ou une avarie, de quelque nature que ce soit, ou perte survenue lors de l’enlèvement ou du transport, et il appartient à l’Acheteur, dans ce cas de vérifier les expéditions à l’arrivée et faire toutes réserves conformément aux dispositions de l’article 8 des présentes CGV et d’exercer un recours auprès des transporteurs responsables même si l’expédition a été faite franco.

En cas d’expédition par le Vendeur, l’expédition est faite en PORT DU, sauf demande expresse de l’Acheteur acceptée par le Vendeur, et dans tous les cas sous la responsabilité expresse de celui-ci.

L’Acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des produits.

13. FORCE MAJEURE :

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer, épidémie ou pandémie ayant pour conséquence des fermetures administratives soit des fabricants soit du vendeur, des difficultés d’approvisionnement en pièces, en matières premières ne permettant pas de livrer dans les délais contractuels, guerre, émeute, incendie, grèves dans ses établissements ou ceux de ses fournisseurs, accidents, paralysie du secteur des transports, l’impossibilité d’être approvisionné, événement de terrorisme.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de (2) deux mois.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de (2) deux mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

14. CONFIDENTIALITE :

L’Acheteur s’engage au respect, tant par lui-même que par les membres de son personnel dont il se porte fort, de la présente obligation de confidentialité aux termes de laquelle, pendant toute la durée de ses relations avec le Vendeur et après expiration de celles-ci, toute personne ayant accès à toute information concernant le vendeur s’engage à ne divulguer à quiconque, directement ou indirectement, ladite information, non tombée dans le domaine public, et ce dans la limite de 5 ans. Si le destinataire d’une information n’est pas celui à qui elle est destinée, il doit en faire retour sans délai à l’émetteur sans en conserver de copie.

15. NON RENONCIATION :

Le fait pour le Vendeur de ne pas réclamer l’application d’une clause des présentes CGV ou des conditions particulières ne vaut pas renonciation à faire valoir ses droits ultérieurement.

16. CONTESTATIONS – ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

16.1 L’élection de domicile est faite pour chacune des sociétés susvisées à l’adresse de leur siège social.

16.2 Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution, la validité, la résiliation des présentes conditions générales de vente, à la rupture des relations commerciales et plus généralement aux conséquences ou aux suites des présentes, sera porté devant le Tribunal de commerce de BORDEAUX même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

16.3 L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

16.4 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’Acheteur fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par l’Acheteur des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

17. LOI APPLICABLE :

Les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente en découlant sont soumises au droit français à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

18. ACCEPTATION DE L’ACHETEUR :

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

19. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :

Les informations recueillies sur l’Acheteur font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur et sont indispensables au traitement de sa commande.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux salariés du Vendeur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au vendeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur ne soit nécessaire.

Le destinataire des données est Frédéric PAIN, 20 Rue Jean Duvert 33290 Blanquefort, frederic.pain@berkem.com, 05 64 31 06 60. Conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du règlement (UE) sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Acheteur est informé que :

• Le responsable du fichier est Frédéric PAIN dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est la gestion des comptes clients.
• Le destinataire est KENERCY.
• Ces données seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de la vente.
• L’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles qu’il peut demander à rgpd@berkem.com par courriel ou par courrier postal.
• L’Acheteur bénéficie du droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles.
• L’Acheteur bénéficie du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données.
• L’Acheteur peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles et ceci à tout moment en écrivant à rgpd@berkem.com par courriel ou par courrier postal.
• L’Acheteur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL : www.cnil.fr) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de sa commande.